Garantie décennale et réparation des préjudices immatériels

La garantie décennale due par les constructeurs en vertu des dispositions de l'article 1792 du code civil s'appliquent aux préjudices immatériels.
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Confirmation de la demande après annulation du refus de permis

Précisions du Conseil d'Etat sur les conditions d'application de l'article L 600-2 du code de l'urbanisme
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Modification irrégulière du délai d'instruction du permis de construire et autorisation tacite

Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la question de savoir si la prolongation irrégulière du délai d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme peut conduire à la naissance d'une autorisation tacite.
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Impact visuel d'éolienne et salubrité publique au sens de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme

Les nuisances visuelles causées par un parc d'éolienne ne relèvent pas de la salubrité publique au sens de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme.
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Devoir de mise en garde et prescription de l'action en responsabilité

Délai de prescription de l'action en responsabilité fondée sur le manquement au devoir de mise en garde du prêteur dans le cadre d'un emprunt.
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Prescription administrative des travaux illégaux et article L421-9 du code de l’urbanisme

Présentation de l'article correspondant publié sur le site internet du Village de la justice
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Méconnaissance du cahier des charges d'un lotissement et action en démolition

La cour de cassation a eu l'occasion ces derniers mois de se prononcer, d'une part, sur la proportionnalité d'une mesure de démolition d'un bâtiment édifié en méconnaissance du cahier des charges, d'autre part, sur le caractère réel immobilier d'une telle action, ce qui joue sur la prescription.
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L'objectif Zéro artificialisation nette (ZAN)

La loi climat et résilience du 22 août 2021 a fixé un objectif ambitieux de réduction de l'artificialisation des terres, lequel est développé ci-dessous.
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