Droit immobilier et de la construction, relations de voisinage

Acquisition ou construction d'un immeuble / vente en l'état futur d'achèvement

• l'achat d'un bien immobilier existant ou à construire et l'édification d'un bâtiment sur un terrain déjà acquis donnent régulièrement lieu à des malfaçons et des vices pouvant engager la responsabilité du vendeur et/ou du constructeur, voire de l'architecte
• selon les situations, l'acquéreur pourra obtenir la réalisation ou le paiement des travaux nécessaires, ainsi qu'une indemnisation en cas de préjudice, en faisant jouer les diverses garanties légales et contractuelles dont il bénéficie : décennale, parfait achèvement, vices apparents ou cachés, obligation de délivrance et de conformité
• en pratique, l'Avocat va d'abord essayer de déterminer de quelle garantie relèvent les désordres constatés et, ensuite, le délai applicable pour mettre en oeuvre cette garantie (ce point étant essentiel puisqu'à défaut de respect du délai il ne sera pas possible d'obtenir réparation), avant de mettre en oeuvre les démarches nécessaires à la saisine de la juridiction compétente

Servitudes

L'exercice des servitudes, qu'elles soient prévues par une convention (acte de vente, etc) ou par la loi, donne régulièrement lieu à des difficultés rendant nécessaire une assistance sur les questions suivantes :

• respect des servitudes conventionnelles (de passage, non aedificandi, de hauteur etc) lorsqu'une partie manque à ses obligations : par exemple, celui qui doit la servitude de passage limite son usage en réduisant la largeur prévue ou l'empêche totalement en installant un portail,
• négociation à l'amiable d'une servitude conventionnelle avec un voisin,
• obtention en justice d'une servitude de passage en cas d'enclavement d'un terrain,
• respect des servitudes légales (interdiction de créer certaines vues sur la propriété voisine, respect des distances à observer pour les plantations en limite de propriété, écoulement des eaux, etc)

Bornage

• l'Avocat peut se charger de toutes démarches nécessaires à obtenir un bornage contradictoire (en présence de tous les propriétaires concernés) amiable ou contentieux entre 2 ou plusieurs propriétés
• il est d'ailleurs notable que tout propriétaire a le droit d'agir en justice en cas de refus de son voisin de procéder à un bornage contradictoire amiable

Mitoyenneté des murs de clôture

Lorsqu'un mur est situé en limite de propriété entre deux fonds il est souvent mitoyen, c'est à dire qu'il appartient de manière indivise aux deux propriétaires concernés, ce qui peut donner lieu à certaines difficultés relatives, en particulier, à :

• l'acquisition ou la perte de la mitoyenneté
• le droit d'usage du mur mitoyen
• la réparation ou la reconstruction du mur mitoyen

Copropriété

Les copropriétaires disposent de diverses voies pour faire valoir leurs droits, notamment par l'intermédiaire d'un Avocat dont les interventions se rapportent souvent :

• aux charges de copropriété (montant, justification, règlement, etc),
• aux atteinte à des parties privatives ou communes par d'autres copropriétaires,
• aux relations avec le syndic (par exemple en cas d'inaction malgré des demandes formulées pour régler une difficulté, pour demander des explications ou encore l'inscription d'une question litigieuse ou délicate à l'ordre du jour d'une assemblée générale)
• à la contestation d'une décision prise en assemblée générale (notamment en cas de refus irrégulier de laisser réaliser des travaux autorisés par le règlement de copropriété, de vote irrégulier, de discrimination entre copropriétaires, de modification abusive de la répartition des charges...)

Troubles de voisinage

• il est possible d'obtenir, à certaines conditions, qu'il soit mis fin aux inconvénients anormaux de voisinage pouvant consister par exemple en : des odeurs nauséabondes, fumées, poussières, émanations, des nuisances sonores diverses, des vibrations, une pollution ou une nuisance pour l'environnement, une privation de luminosité à la suite de l'édification d'un bâtiment ou d'un mur,
• les nuisances peuvent résulter des agissements d'un particulier, d'une exploitation agricole, industrielle, artisanale ou commerciale, de la réalisation de travaux, etc,
• concrètement, en cas de refus de l'auteur des troubles d'y mettre fin, celui-ci pourra être condamné en justice à prendre, sous astreinte, toute mesure de nature à permettre la cessation des nuisances, ainsi qu'à indemniser le préjudice qu'il a causé et éventuellement la perte de valeur d'une propriété