Droit de l'Urbanisme

Le contentieux de l'urbanisme concerne souvent :
- les autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable)
- les documents d'urbanisme (POS, PLU)

Concrètement, l'Avocat intervient:

• avant tout litige pour conseiller et informer (consultation orale ou écrite), ce qui permet de connaître ses droits et obligations ainsi que ceux des propriétaires des fonds voisins mais aussi de l'administration, d'éviter ou de préparer un contentieux, de s'assurer de la faisabilité d'un projet
• dans le cadre d'un contentieux ou d'une illégalité avérée mais avant toute action en justice, en saisissant l'administration (recours gracieux, constatation de constructions irrégulières, etc) ou en écrivant à un particulier
• devant la juridiction compétente, en demande ou en défense, notamment pour obtenir l'annulation d'une décision illégale ou la démolition d'une construction

Les hypothèses suivantes sont les plus fréquemment rencontrées:

Défense de votre projet / construction

• Vous avez déposé une demande d'autorisation (permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable, certificat d'urbanisme) qui a été refusée
• Vous avez obtenu l'autorisation demandée et elle est attaquée devant le Tribunal administratif (par un voisin, le Préfet, etc) ou devant le Maire dans le cadre d'un recours gracieux
• Vous avez construit ou commencé à construire un bâtiment sans autorisation, ou installé une caravane ou un mobil-home, et une procédure a été engagée à votre encontre, notamment à la suite d'un procès verbal d'infraction (dressé par la gendarmerie, la DDT, etc), le Maire ayant éventuellement pris un arrêté d'interruption des travaux

Recours contre un PLU

(délibération municipale approuvant l'élaboration, la révision ou la modification d'un plan local d'urbanisme), notamment

• si votre terrain est classé en zone non constructible
• si le projet de la municipalité ne vous paraît pas adapté à votre commune
• si la municipalité privilégie le développement urbain au détriment de la protection de l'environnement, ou à l'inverse ne prévoit qu'une extension insuffisante de l'urbanisation

Action contre une décision / un projet / une construction illégale

• Recours en annulation d'un permis de construire, d'un permis d'aménager, etc, accordé à un tiers (voisin...)
• Démarches administratives et judiciaires pour obtenir l'interruption des travaux de construction non autorisés et/ou la démolition d'un bâtiment illégal
• Recours contre la décision de préemption d'un terrain (si la Commune exerce son droit de préemption sur la propriété que vous souhaitez acquérir ou céder)
• Recours contre la décision instituant une zone d'aménagement concertée (ZAC)
• Recours contre l'arrêté préfectoral approuvant un plan de prévention des risques naturels

Étude de faisabilité de votre projet

• Vous avez un projet de construction mais souhaitez d'abord savoir s'il est autorisé par la réglementation (code de l'urbanisme, plan d'occupation des sols et plan local d'urbanisme...)
• une consultation préalable vous permettra de déterminer ce qui est autorisé par la réglementation (laquelle doit souvent être interprétée au regard de la jurisprudence)