Contentieux Locatif

Le Cabinet intervient dans ce domaine afin de conseiller et défendre les locataires et les bailleurs, en particulier dans le cadre des baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, des locations «meublées», des locations en HLM.

Le recours à un Avocat permet souvent d'éviter un contentieux, par exemple grâce à une mise en demeure préalable, et lorsque cela est nécessaire d'obtenir devant les Tribunaux la condamnation de l'autre partie à exécuter ses obligations. Par exemple, une procédure d'expulsion pourra être introduite en cas de non paiement des loyers.

Les difficultés et les contentieux les plus courants concernent :

Le loyer et les charges locatives :

(bailleur et locataire)

• Paiement (refus, périodicité, etc)
• calcul et exigibilité
• Indexation, révision, réévaluation (notamment dans le cas du renouvellement du bail)
• Obtention d'une indemnité d'occupation (lorsqu'une habitation est occupée sans bail)
• Obtention de délais de paiement (en cas d'incapacité financière à honorer ses dettes)

Les manquements du bailleur :

• Erreurs dans le calcul du loyer ou des charges
• Refus de réaliser des travaux dans le cas de:
  - logement indécent (ne respectant pas la sécurité et la santé des locataires, ne comportant pas les éléments d'équipement et de confort normaux)
  - logement en mauvais état d'usage (ne pouvant pas servir à l'usage pour lequel il a été loué) et de réparation (les équipements ne fonctionnent pas), non conforme aux normes réglementaires (eau, électricité, etc), ou ne comprenant pas les équipements mentionnés au contrat de location
• Absence d'entretien des locaux et des éléments d'équipement en cours de bail (notamment en cas de vétusté, de vice de construction, de malfaçons, de force majeure)

Le congé et/ou le préavis de départ :

• Irrégularité du congé dans sa forme (par exemple non respect des délais, notification à la mauvaise personne ou à un seul époux, absence d'une mention obligatoire)
• Irrégularité de fond du congé (défaut de motivation obligatoire, ou motivation insuffisante ou inexacte dans le cas d'un congé pour vendre / pour habiter / pour motif légitime et sérieux)
• Reconduction tacite
• Droit de préemption du locataire en cas de vente

Les manquements du locataire :

• Défaut de paiement ou absence de justification d'une assurance
• Abus dans l'usage des lieux (tapage nocturne, nuisances, ou comportement déplacé)
• Non respect de la destination des lieux (exercice d'une activité commerciale dans un logement par exemple)
• Sous-location ou prêt des locaux sans autorisation
• Refus de répondre des dégradations et des pertes qu'il a causées, défaut d'entretien des lieux (entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat, menues réparations, réparations locatives)

L'expulsion des squatteurs