Cristallisation des règles du lotissement et transfert de propriété

Le maintien des droits à construire dans un lotissement, ou cristallisation des règles d'urbanisme, est subordonné selon le Conseil d'Etat au transfert en propriété ou en jouissance du lot constituant le terrain d'assiette.
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Réglementation des vues sur le fonds voisin et acquisition par prescription trentenaire

La création de vues par des travaux soumis à autorisation d‘urbanisme peut bénéficier de la prescription même si ladite autorisation n’a pas été obtenue et qu’en conséquence les travaux litigieux constituent une infraction pénale.
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Prescription technique du permis de construire et règle de prospect

Le Conseil d'Etat estime que le respect des règles de prospect peut être apprécié au regard d'une prescription d'un arrêté accordant un permis de construire et prévoyant une rétrocession de parcelle à l'administration aux fins de créer un cheminement piétonnier ouvert à la circulation du public.
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Le tour d’échelle ou droit d’échelle

Le tour ou droit d’échelle permet à certaines conditions de réaliser des travaux sur un bâtiment depuis la propriété voisine, tel une servitude légale ; le refus de l’accorder est parfois sanctionné en justice en tant qu’abus de droit.
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Précisions sur la régularisation d'un permis de construire en cours de procédure

La loi comme la jurisprudence permettent de plus en plus facilement, en matière d'urbanisme, de procéder à la régularisation d'un projet attaqué en justice pour éviter que le permis de construire ne soit annulé.
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Exécution forcée du CCMI et principe de proportionnalité

La Cour de cassation a consacré le principe de proportionnalité dans le cadre des condamnations sanctionnant la mauvaise exécution des contrats de construction de maison individuelle (CCMI), ce qui exclut parfois la démolition-reconstruction d’un ouvrage affecté de vices ou non-conformités au profit d’une condamnation pécuniaire.
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Sursis à statuer et autorisation d'urbanisme en lotissement

Le Conseil d'Etat confirme qu'il n'est pas possible d'opposer un sursis à statuer à une demande d'autorisation d'urbanisme lorsque le terrain d'assiette du projet est situé dans un lotissement achevé depuis moins de 5 ans, en l'état du mécanisme de « cristallisation » des règles d'urbanisme applicables prévu par le code de l'urbanisme.
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La validité des clauses d'exclusion de garantie dans les contrats d'assurance

Rappel des principes de validité des clauses d'exclusions de garantie prévues dans les contrats d'assurance
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