Point de départ du délai de 10 ans pendant lequel est possible la reconstruction à l'identique d'un bâtiment démoli ou détruit.

Par un arrêt du 21 janvier 2015, le Conseil d'Etat apporte une précision pratique très intéressante sur le point de départ du délai de 10 ans pendant lequel un bâtiment démoli peut être reconstruit à l'identique en vertu des dispositions de l'article L 111-3 du code de l'urbanisme.
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Les délais de paiement accordés par le Juge au locataire

La loi "ALUR" du 24 mars 2014 a allongé les délais de paiement que peut obtenir le locataire en justice: 3 ans au lieu de 2.
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Les adaptations mineures

Le Conseil d'Etat considère désormais que le service instructeur est tenu de rechercher si le projet est susceptible de faire l'objet d'une adaptation mineure même en l'absence de demande du pétitionnaire en ce sens
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Permis de construire et recours obligatoire à un architecte

Le gouvernement envisage de simplifier les règles et réduire le seuil régissant le recours à un architecte dans le cadre des dépôts de permis de construire, comme cela est expliqué dans une réponse ministérielle du 30 décembre 2014.
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Notion d'extension mesurée d'une construction existante

Cette notion a été récemment traitée dans une réponse ministérielle, ce qui donne l'occasion de revenir dessus.
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Loi « ALUR » du 24 Mars 2014 et mesures d'expulsion du locataire

La Loi ALUR apporte certaines nouveautés notables en matière d'expulsion locative, avec pour effet une protection accrue du locataire.
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Loi « ALUR » du 24 Mars 2014 et contenu du plan local d'urbanisme

La Loi ALUR a eu pour effet d'apporter des modifications substantielles au contenu des plans locaux d'urbanisme, en particulier au niveau du rapport de présentation et du contenu du règlement.
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Loi « ALUR » du 24 Mars 2014 et lotissement

Toujours dans un objectif de densification du bâti et de construction de logements, le législateur a apporté des modifications au régime du lotissement, notamment aux fins de priviliégier l'application des règles d'urbanisme locales au détriment de celles, plus restrictives, du règlement du lotissement.
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