Création d'un « code des relations entre le public et l'administration »

Présentation du code des relations entre le public et l'administration entré en vigueur le 1er janvier 2016
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La modification du délai de validité des autorisations d'urbanisme par le décret du 5 janvier 2016

Le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 est venu réformer les délais de validité des autorisations d'urbanisme pour les porter à 5 voire 6 ans au total (en comptant les prorogations sollicitées et accordées)
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FAQ: Comment réagir à l'occasion de l'élaboration ou la révision d'un PLU?

Comment se faire entendre dans le cadre de l'élaboration ou de la révision d'un plan local d'urbanisme
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La validité des clauses d'exclusion de garantie dans les contrats d'assurance

Rappel des principes de validité des clauses d'exclusions de garantie prévues dans les contrats d'assurance
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Responsabilité du vendeur constructeur d'un abri de piscine irrégulier

Le vendeur constructeur d'un abri de piscine est-il tenu d'informer l'acquéreur des règles d'urbanisme applicable au terrain d'assiette?
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Vente d'immeuble à construire : quelques solutions intéressantes en 2015

La Cour de cassation a eu l'occasion, au cours de l'année écoulée, de se prononcer sur certaines questions intéressantes pour les acquéreurs d'immeubles à construire, du moins pour ceux en conflit avec le promoteur-constructeur. Le point sur ces solutions, certaines énonçant des principes nouveaux et d'autre ayant le mérite de rappeler certaines règles à ne pas oublier.
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Responsabilité décennale et erreur d'implantation du bâtiment

Etude de l'articulation entre les règles d'urbanisme relatives à l'implantation des bâtiments et la responsabilité décennale du constructeur ayant commis une erreur dans l'implantation.
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Copropriété et urbanisme : attention à la précision du mandat donné au syndic pour la contestation d'un permis de construire

La rédaction du mandat donné au syndic pour solliciter en justice l'annulation d'un permis de construire peut conditionner la recevabilité de l'action ainsi introduite, ce qui implique d'être vigilant sur ce point.
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