La distinction entre l'accès et la desserte du terrain d'assiette

Le Conseil d'Etat rappelle qu'il convient de distinguer entre la desserte du terrain d'assiette et son accès, par lequel on aboutit à al voie de desserte.
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Le trop perçu en matière de RSA

Un jugement récent du Tribunal administratif de Marseille nous rappelle qu'il est possible de tenir tête à la CAF et d'obtenir la restitution de sommes prélevées au titre d'un trop perçu contestable.
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Le nouveau plan local d'urbanisme d'Aubagne arrive

Le point sur l'état d'avancement du plan local d'urbanisme d'Aubagne et sur la manière dont les habitants sont associés à son élaboration pour, notamment, essayer de rendre un terrain constructible.
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Les apports de la loi « Macron » en matière d'urbanisme

Le volet urbanisme de la Loi "Macron", dont on a assez peu parlé, n'en mérite pas moins l'attention.
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Emplacement du panneau d'affichage du permis

Le Conseil d'Etat a apporté récemment une précision sur les conditions d'affichage du permis de construire dans un lotissement dont les voies internes ne sont pas ouvertes à la circulation publique
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Précision sur la confirmation de la demande de permis de construire après annulation judiciaire du refus

En cas de confirmation de la demande après annulation du refus, le service instructeur doit se prononcer sur la demande de permis initiale
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Dépôt de demande de permis et responsabilité de l'architecte

La Cour de cassation indique que l'architecte est susceptible d'engager sa responsabilité en cas de dépôt d'une demande non conforme aux règles d'urbanisme.
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Sur l'intérêt à agir d'une Association Syndicale de propriétaires en matière d'urbanisme

L'intérêt à agir des associations syndicales de propriétaires s'apprécie à la lumière de l'objet mentionné dans les statuts, qui doit nécessairement faire référence à des considérations d'urbanisme pour que l'association soit recevable à attaquer un permis de construire.
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