Permis de construire obtenu par fraude

Le permis de construire obtenu par fraude peut être contesté au-delà des délais de recours habituellement applicables, lorsque certaines conditions sont réunies
Lire plus...

Affichage et délai raisonnable de recours contre un permis de construire

Le principe de sécurité juridique a conduit la jusrisprudence administrative à fixer un délai raisonnable dans lequel il est permis de contester un permis de construire ayant fait l'objet d'un affichage irrégulier.
Lire plus...

Travaux sur construction existante ne respectant pas les règles d'urbanisme en vigueur

Le Conseil d'Etat a rappelé par un arrêt du 4 avril 2018 (n° 407445) certains principes anciens issus de la (fameuse) jurisprudence « Sekler » (arrêt du 27 mai 1988) relatifs aux travaux sur une construction existante ne respectant pas les règles d'urbanisme en vigueur.
Lire plus...

Travaux sur construction existante illégale

Le Conseil d'Etat a réitéré, par un arrêt du 26 novembre 2018 (n° 411991), le principe bien connu dégagé par la jurisprudence « Thalamy » (arrêt du 09/07/1988) se rapportant aux conditions dans lesquelles peuvent être réalisés des travaux sur une construction existante édifiée de manière irrégulière (le plus souvent sans autorisation), tout en apportant une précision bienvenue au sujet du cas dans lequel l'administration n'a pas procédé à un récolement après dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux (DAACT).
Lire plus...

La contestation du permis modificatif en cours d'instance

Le code de l'urbanisme a été récemment modifié et prévoit désormais des règles spéciales pour la contestation d'un permis modificatif délivré au cours de l'instance relative au permis initiale.
Lire plus...

Jurisprudence et caractère complet du dossier de demande de permis de construire

Exposé des principes du code de l'urbanisme et de solutions jurisprudentielles rendues en 2018 au sujet du contenu du dossier de demande de permis de construire
Lire plus...

Droit à la création d'un accès sur la voie publique

Analyse de la jurisprudence du Conseil d'Etat, en matière d'urbanisme, selon laquelle la création d'un accès pour véhicule à sa propriété par la voie publique est un droit pour chaque administré
Lire plus...

Permis de construire et prescriptions spéciales

L'administration peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, aient pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires.
Lire plus...