Valeur contractuelle du cahier des charges du lotissement

Incidences de la valeur contractuelle des règles du cahier des charges du lotissement
Lire plus...

La notion de clôture en droit de l'urbanisme

Etude de la notion de clôture en matière de droit de l'urbanisme
Lire plus...

Réforme de la prescription pénale en matière d'urbanisme par la loi n° 2017-242 du 27 février 2017

Retour sur l'évolution des règles régissant la prescription des infractions commises en matière d'urbanisme (loi du 27 février 2017)
Lire plus...

Urbanisme: Hauteur des constructions et niveau du terrain naturel

La notion de terrain naturel, très importante en pratique puisqu'elle conditionne le calcul de la hauteur des bâtiments, n'est pas définie par le code de l'urbanisme. Analyse de la jurisprudence administrative à ce sujet.
Lire plus...

Sur la possibilité d'édifier une clôture dans un espace remarquable au sens de la loi littoral

Le Conseil d'Etat autorise dans certains cas l'édification d'une clôture au sein d'un espace remarquable au sens de la loi "littoral"
Lire plus...

Droit pénal de l'urbanisme et débiteur de l'obligation de remise en état

C'est traditionnellement le bénéficiaire initial des travaux qui devra se charger de la remise en état des lieux en cas de condamnation pénale.
Lire plus...

Absence de droit au maintien de la réglementation d'urbanisme existante avant la révision d'un PLU

La jurisprudence écarte de manière constante tout droit au maintien de la réglementation d'urbanisme existante dans le cadre de l'évolution d'un document d'urbanisme entraînant la modification du classement d'une parcelle
Lire plus...

L'intérêt à agir contre un permis de construire

Le point sur les nouvelles dispositions du code de l'urbanisme relatives à l'intérêt à agir contre une décision d'urbanisme (art. L. 600-1-2 et L. 600-1-3)
Lire plus...