Dépôt de demande de permis et responsabilité de l'architecte

La Cour de cassation indique que l'architecte est susceptible d'engager sa responsabilité en cas de dépôt d'une demande non conforme aux règles d'urbanisme.
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Sur l'intérêt à agir d'une Association Syndicale de propriétaires en matière d'urbanisme

L'intérêt à agir des associations syndicales de propriétaires s'apprécie à la lumière de l'objet mentionné dans les statuts, qui doit nécessairement faire référence à des considérations d'urbanisme pour que l'association soit recevable à attaquer un permis de construire.
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Point de départ du délai de 10 ans pendant lequel est possible la reconstruction à l'identique d'un bâtiment démoli ou détruit.

Par un arrêt du 21 janvier 2015, le Conseil d'Etat apporte une précision pratique très intéressante sur le point de départ du délai de 10 ans pendant lequel un bâtiment démoli peut être reconstruit à l'identique en vertu des dispositions de l'article L 111-3 du code de l'urbanisme.
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Les adaptations mineures

Le Conseil d'Etat considère désormais que le service instructeur est tenu de rechercher si le projet est susceptible de faire l'objet d'une adaptation mineure même en l'absence de demande du pétitionnaire en ce sens
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Permis de construire et recours obligatoire à un architecte

Le gouvernement envisage de simplifier les règles et réduire le seuil régissant le recours à un architecte dans le cadre des dépôts de permis de construire, comme cela est expliqué dans une réponse ministérielle du 30 décembre 2014.
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Notion d'extension mesurée d'une construction existante

Cette notion a été récemment traitée dans une réponse ministérielle, ce qui donne l'occasion de revenir dessus.
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Loi « ALUR » du 24 Mars 2014 et contenu du plan local d'urbanisme

La Loi ALUR a eu pour effet d'apporter des modifications substantielles au contenu des plans locaux d'urbanisme, en particulier au niveau du rapport de présentation et du contenu du règlement.
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Loi « ALUR » du 24 Mars 2014 et lotissement

Toujours dans un objectif de densification du bâti et de construction de logements, le législateur a apporté des modifications au régime du lotissement, notamment aux fins de priviliégier l'application des règles d'urbanisme locales au détriment de celles, plus restrictives, du règlement du lotissement.
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