Devoir de mise en garde et prescription de l'action en responsabilité

Délai de prescription de l'action en responsabilité fondée sur le manquement au devoir de mise en garde du prêteur dans le cadre d'un emprunt.
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Non conformité de la maison vendue sans accès

Même si l'acte de vente ne mentionne pas l'existence d'un accès, la vente d'une habitation dépourvue d'accès est illégale, ce défaut de conformité ne permettant pas de considérer que le vendeur a respecté son obligation de délivrance
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Litige entre voisins et protocole transactionnel

Si les conflits de voisinage peuvent souvent être réglés de manière amiable par la conclusion d'un protocole d'accord transactionnel, il est essentiel de veiller à la bonne rédaction de celui-ci et à sa publication au service de publicité foncière lorsque c'est nécessaire.
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Construction d'un immeuble collectif et trouble anormal de voisinage

L'édification d'un immeuble de logements collectifs à proximité immédiate d'une propriété privée peut constituer un trouble anormal de voisinage sanctionnable en justice en cas notamment de création de vues et d'incidences sur les fonds voisins tout en causant une perte de vue, de lumière et d'ensoleillement anormalement importante même en milieu urbain.
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Droit d'usage de la servitude de passage par le propriétaire du fonds servant

Le propriétaire d'un terrain grevé d'une servitude de passage conserve en principe le droit d'user de l'assiette de la servitude.
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Prescription acquisitive de la propriété d'un mur ou de son assiette (suite)

La Cour de cassation a eu récemment l'occasion de se prononcer sur les conditions d'acquisition de la propriété d'un mur par le jeu de l'usucapion ; l'arrêt n'est pas révolutionnaire mais a le mérite de rappeler le principe applicable dans cette hypothèse en définitive assez courante.
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Bornage, variations de contenance des parcelles dans les titres, valeur du cadastre

Un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 6 juin 2019 apporte ou rappelle deux précisions pouvant être utiles en matière de bornage.
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Action en bornage et limite naturelle entre des fonds

L'action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle.
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