Agent immobilier et vérification de la solvabilité des candidats locataires

L'agent immobilier intervenant en tant qu'intermédiaire dans une opération locative a l'obligation, quelle que soit l'étendue de sa mission, de vérifier sérieusement la solvabilité des candidats à la location.
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Logement décent et performance énergétique minimale

La notion de logement décent inclura à compter du 1er janvier 2018 un critère de performance énergétique minimale
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Commandement de payer, résiliation du bail (et expulsion)

Dans le cadre d'une action en résiliation du bail pour impayé de loyer et/ou de charges locatives, il convient de ne pas négliger cette étape obligatoire qu'est le commandement de payer.
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De l'importance de la mise en demeure du bailleur par le locataire

Il est nécessaire de mettre régulièrement le bailleur en demeure de respecter ses obligations sous peine pour le locataire de ne pas pouvoir ensuite faire valoir ses droits.
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Clause résolutoire du bail et mauvaise foi du bailleur

La Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler récemment que la mauvaise foi du bailleur pouvait empêcher le jeu de la clause résolutoire prévue au bail, même en cas de véritable manquement du locataire.
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Le décret du 31 mars 2016 relatif à l'état des lieux et la vétusté du logement

Un décret du 31 mars 2016 est venu préciser les conditions d'application des articles 3-2 et 7 d) de la loi du 6 juillet 1989, le texte de référence en matière de baux d'habitations.
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Location d'appartement indécent et restitution des loyers

La location d'un appartement indécent ne permet pas de considérer que le bailleur a rempli son obligation de délivrance; le locataire peut dans ce cas obtenir le remboursement des loyers qu'il a versés.
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Les délais de paiement accordés par le Juge au locataire

La loi "ALUR" du 24 mars 2014 a allongé les délais de paiement que peut obtenir le locataire en justice: 3 ans au lieu de 2.
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