L'agent immobilier intervenant en tant qu'intermédiaire dans une opération locative a l'obligation, quelle que soit l'étendue de sa mission, de vérifier sérieusement la solvabilité des candidats à la location.

Qu'il bénéficie d'un mandat de gestion locative ou qu'il soit simplement chargé de l'entremise entre le bailleur et le futur locataire, l'intermédiaire immobilier peut engager sa responsabilité en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de son mandat, en particulier en cas de faute ou de négligence ayant causé un dommage à son mandant, le bailleur.

La Cour de cassation est ainsi venue rappeler récemment par un arrêt du 16 novembre 2016, en matière de location à usage d'habitation régie par la loi du 6 juillet 1989, que :

« l'agent immobilier, négociateur d'une opération locative, est tenu, quelle que soit l'étendue de sa mission, de s'assurer de la solvabilité des candidats à la location à l'aide de vérifications sérieuses, réalisées dans les limites prévues par l'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ».

En l'occurrence, le locataire s'était révélé insolvable, avait cessé le paiement des loyers et s'était maintenu longtemps dans les lieux mis en location après la résiliation du bail (avant que l'expulsion ne puisse avoir lieu), causant un préjudice important au bailleur.

La Cour a considéré que l'agent immobilier, même à défaut de mandat de gestion, doit vérifier de manière sérieuse la solvabilité du locataire, ce qui paraît être la moindre des choses.

Dans une telle situation, le bailleur subit en effet un préjudice conséquent puisque, outre l'impayé de loyer, le locataire insolvable ne réglera aucune indemnité d'occupation malgré son maintien dans les lieux entre la résiliation du bail et l'expulsion.

Dans une telle hypothèse, l'agent immobilier devra garantir le bailleur des sommes ainsi perdues.

Victor de Chanville

Avocat à Aubagne