Logement décent et performance énergétique minimale

La notion de logement décent inclura à compter du 1er janvier 2018 un critère de performance énergétique minimale
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La notion de clôture en droit de l'urbanisme

Etude de la notion de clôture en matière de droit de l'urbanisme
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Réforme de la prescription pénale en matière d'urbanisme par la loi n° 2017-242 du 27 février 2017

Retour sur l'évolution des règles régissant la prescription des infractions commises en matière d'urbanisme (loi du 27 février 2017)
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Commandement de payer, résiliation du bail (et expulsion)

Dans le cadre d'une action en résiliation du bail pour impayé de loyer et/ou de charges locatives, il convient de ne pas négliger cette étape obligatoire qu'est le commandement de payer.
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Urbanisme: Hauteur des constructions et niveau du terrain naturel

La notion de terrain naturel, très importante en pratique puisqu'elle conditionne le calcul de la hauteur des bâtiments, n'est pas définie par le code de l'urbanisme. Analyse de la jurisprudence administrative à ce sujet.
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Retrait après la vente du permis de construire délivré à l'acquéreur d'un terrain à bâtir

Conséquences du retrait par l'administration, après la vente, du permis de construire délivré à l'acquéreur d'un terrain à bâtir
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Sur la possibilité d'édifier une clôture dans un espace remarquable au sens de la loi littoral

Le Conseil d'Etat autorise dans certains cas l'édification d'une clôture au sein d'un espace remarquable au sens de la loi "littoral"
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Droit pénal de l'urbanisme et débiteur de l'obligation de remise en état

C'est traditionnellement le bénéficiaire initial des travaux qui devra se charger de la remise en état des lieux en cas de condamnation pénale.
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