Modification irrégulière du délai d'instruction du permis de construire et autorisation tacite

Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la question de savoir si la prolongation irrégulière du délai d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme peut conduire à la naissance d'une autorisation tacite.
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Infraction d'urbanisme et succession de PLU

L'infraction caractérisée par la réalisation de travaux illégaux n'étant pas instantanée, l'évolution des règles applicables en cours de travaux non soumis à autorisation d'urbanisme peut présenter une incidence sur la qualification de l'infraction.
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Impact visuel d'éolienne et salubrité publique au sens de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme

Les nuisances visuelles causées par un parc d'éolienne ne relèvent pas de la salubrité publique au sens de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme.
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Prescription administrative des travaux illégaux et article L421-9 du code de l’urbanisme

Présentation de l'article correspondant publié sur le site internet du Village de la justice
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Méconnaissance du cahier des charges d'un lotissement et action en démolition

La cour de cassation a eu l'occasion ces derniers mois de se prononcer, d'une part, sur la proportionnalité d'une mesure de démolition d'un bâtiment édifié en méconnaissance du cahier des charges, d'autre part, sur le caractère réel immobilier d'une telle action, ce qui joue sur la prescription.
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L'objectif Zéro artificialisation nette (ZAN)

La loi climat et résilience du 22 août 2021 a fixé un objectif ambitieux de réduction de l'artificialisation des terres, lequel est développé ci-dessous.
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Cristallisation des règles du lotissement et transfert de propriété

Le maintien des droits à construire dans un lotissement, ou cristallisation des règles d'urbanisme, est subordonné selon le Conseil d'Etat au transfert en propriété ou en jouissance du lot constituant le terrain d'assiette.
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Prescription technique du permis de construire et règle de prospect

Le Conseil d'Etat estime que le respect des règles de prospect peut être apprécié au regard d'une prescription d'un arrêté accordant un permis de construire et prévoyant une rétrocession de parcelle à l'administration aux fins de créer un cheminement piétonnier ouvert à la circulation du public.
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