Travaux sur construction existante ne respectant pas les règles d'urbanisme en vigueur

Le Conseil d'Etat a rappelé par un arrêt du 4 avril 2018 (n° 407445) certains principes anciens issus de la (fameuse) jurisprudence « Sekler » (arrêt du 27 mai 1988) relatifs aux travaux sur une construction existante ne respectant pas les règles d'urbanisme en vigueur.
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Travaux sur construction existante illégale

Le Conseil d'Etat a réitéré, par un arrêt du 26 novembre 2018 (n° 411991), le principe bien connu dégagé par la jurisprudence « Thalamy » (arrêt du 09/07/1988) se rapportant aux conditions dans lesquelles peuvent être réalisés des travaux sur une construction existante édifiée de manière irrégulière (le plus souvent sans autorisation), tout en apportant une précision bienvenue au sujet du cas dans lequel l'administration n'a pas procédé à un récolement après dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux (DAACT).
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La contestation du permis modificatif en cours d'instance

Le code de l'urbanisme a été récemment modifié et prévoit désormais des règles spéciales pour la contestation d'un permis modificatif délivré au cours de l'instance relative au permis initiale.
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Jurisprudence et caractère complet du dossier de demande de permis de construire

Exposé des principes du code de l'urbanisme et de solutions jurisprudentielles rendues en 2018 au sujet du contenu du dossier de demande de permis de construire
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Droit à la création d'un accès sur la voie publique

Analyse de la jurisprudence du Conseil d'Etat, en matière d'urbanisme, selon laquelle la création d'un accès pour véhicule à sa propriété par la voie publique est un droit pour chaque administré
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Permis de construire et prescriptions spéciales

L'administration peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, aient pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires.
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Définition de l'emprise au sol par le PLU

Le PLU peut prévoir des aménagements à la définition de l'emprise au sol prévue par le code de l'urbanisme, mais pas à n'importe quelles conditions selon le Conseil d'Etat.
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Valeur contractuelle du cahier des charges d'un lotissement (suite)

En réponse aux controverses, la Cour de cassation a rappelé récemment que le cahier des charges d'un lotissement constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues.
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