Prescription administrative des travaux illégaux et article L421-9 du code de l’urbanisme

Présentation de l'article correspondant publié sur le site internet du Village de la justice
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Méconnaissance du cahier des charges d'un lotissement et action en démolition

La cour de cassation a eu l'occasion ces derniers mois de se prononcer, d'une part, sur la proportionnalité d'une mesure de démolition d'un bâtiment édifié en méconnaissance du cahier des charges, d'autre part, sur le caractère réel immobilier d'une telle action, ce qui joue sur la prescription.
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L'objectif Zéro artificialisation nette (ZAN)

La loi climat et résilience du 22 août 2021 a fixé un objectif ambitieux de réduction de l'artificialisation des terres, lequel est développé ci-dessous.
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Cristallisation des règles du lotissement et transfert de propriété

Le maintien des droits à construire dans un lotissement, ou cristallisation des règles d'urbanisme, est subordonné selon le Conseil d'Etat au transfert en propriété ou en jouissance du lot constituant le terrain d'assiette.
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Expulsion et indemnité d'occupation

En cas d'expulsion, une indemnité d'occupation est due jusqu'à libération des lieux, même si ceux-ci sont occupés par un sous-locataire
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Réglementation des vues sur le fonds voisin et acquisition par prescription trentenaire

La création de vues par des travaux soumis à autorisation d‘urbanisme peut bénéficier de la prescription même si ladite autorisation n’a pas été obtenue et qu’en conséquence les travaux litigieux constituent une infraction pénale.
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Tour d’échelle et édification d’une construction nouvelle

Le droit de tour d'échelle n'est en principe pas invocable pour une construction nouvelle
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Prescription technique du permis de construire et règle de prospect

Le Conseil d'Etat estime que le respect des règles de prospect peut être apprécié au regard d'une prescription d'un arrêté accordant un permis de construire et prévoyant une rétrocession de parcelle à l'administration aux fins de créer un cheminement piétonnier ouvert à la circulation du public.
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