Réglementation des vues sur le fonds voisin et acquisition par prescription trentenaire

La création de vues par des travaux soumis à autorisation d‘urbanisme peut bénéficier de la prescription même si ladite autorisation n’a pas été obtenue et qu’en conséquence les travaux litigieux constituent une infraction pénale.
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Le tour d’échelle ou droit d’échelle

Le tour ou droit d’échelle permet à certaines conditions de réaliser des travaux sur un bâtiment depuis la propriété voisine, tel une servitude légale ; le refus de l’accorder est parfois sanctionné en justice en tant qu’abus de droit.
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Modification d'une servitude sans l'accord de son bénéficiaire

Il est interdit de modifier les conditions d'exercice d'une servitude sans le consentement de celui auquel elle est due ou une autorisation en justice.
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Droit d'usage de la servitude de passage par le propriétaire du fonds servant

Le propriétaire d'un terrain grevé d'une servitude de passage conserve en principe le droit d'user de l'assiette de la servitude.
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Servitude sur un fonds indivis au profit de la propriété d'un indivisaire

Une des conditions de l'existence donc d'une servitude consiste en une pluralité de propriétaires, ce qui exclut la création d'une servitude sur un fonds indivis au bénéfice de la propriété d'un des indivisaires.
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Construction d'un ouvrage illicite sur l'assiette d'une servitude de passage et extinction de celle-ci

Le non-respect des conditions d'exercice d'une servitude de passage par la construction d'un ouvrage illicite sur son assiette n'est pas susceptible d'entraîner l'extinction de celle-ci.
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Permis de construire et servitude de cour commune

Si la servitude de cour commune permet de contourner certaines règles du document d'urbanisme, alors même qu'au stade de la demande une tell servitude ne fait l'objet que d'un simple engagement, encore faut-il que celui-ci soit assez précis.
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Servitude conventionnelle et nature du titre

Deux arrêts récents de la Cour de cassation se sont prononcés sur la question de l'existence d'une servitude conventionnelle au regard du contenu de documents annexés à un acte.
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