Valeur contractuelle du cahier des charges du lotissement

Incidences de la valeur contractuelle des règles du cahier des charges du lotissement
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Loi « ALUR » du 24 Mars 2014 et mesures d'expulsion du locataire

La Loi ALUR apporte certaines nouveautés notables en matière d'expulsion locative, avec pour effet une protection accrue du locataire.
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Loi « ALUR » du 24 Mars 2014 et contenu du plan local d'urbanisme

La Loi ALUR a eu pour effet d'apporter des modifications substantielles au contenu des plans locaux d'urbanisme, en particulier au niveau du rapport de présentation et du contenu du règlement.
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Loi « ALUR » du 24 Mars 2014 et lotissement

Toujours dans un objectif de densification du bâti et de construction de logements, le législateur a apporté des modifications au régime du lotissement, notamment aux fins de priviliégier l'application des règles d'urbanisme locales au détriment de celles, plus restrictives, du règlement du lotissement.
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Loi « ALUR » du 24 Mars 2014, coefficient d'occupation des sols et superficie minimale des terrains

La loi ALUR a prévu la suppression du COS et de la superficie minimale des terrains constructibles. Retour sur ces notions et étude des modalités de leur disparition
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Loi « ALUR » du 24 Mars 2014 et compétence en matière de plan local d'urbanisme

La Loi ALUR prévoit le transfert automatique de la compétence en matière de PLU, détenue par les Communes, à l'établissement public de coopération intercommunale (ECPCI) auquel elles appartiennent le cas échéant.
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