La Loi prévoit le transfert automatique de la compétence en matière de PLU, détenue par les Communes, à l'établissement public de coopération intercommunale (ECPCI) auquel elles appartiennent le cas échéant, ce dans les 3 ans de la publication de la Loi, à savoir le 27 Mars 2017.

Autrement dit, les Communautés de Communes ou d'Agglomérations deviendront compétentes, à compter de cette date, pour l'élaboration des PLU, dans une perspective de planification plus globale et réfléchie puisqu'elle concernera un territoire plus étendu.

Cela entraînera peut-être la fin des abus constatés dans certaines Communes de tailles modestes (notamment dans le Pays de l'Etoile...) qui ont tendance à favoriser certains intérêts éventuellement distincts de l'intérêt général.

Le risque existe néanmoins que certains partis d'aménagement soient moins affinés que lorsqu'ils sont élaborés par une équipe municipale proche des habitants et connaissant parfaitement le territoire communal.

Il est quand même à observer que les Communes peuvent, à certaines conditions, s'opposer au transfert de compétence, bien que les mécanismes mis en place permettent d'envisager qu'à terme la réforme s'appliquera à toutes.

Les métropoles – dont Marseille, mais pas Aubagne – ne pourront toutefois pas s'opposer au mécanisme.