De l'importance de la mise en demeure du bailleur par le locataire

Il est nécessaire de mettre régulièrement le bailleur en demeure de respecter ses obligations sous peine pour le locataire de ne pas pouvoir ensuite faire valoir ses droits.
Lire plus...

Clause résolutoire du bail et mauvaise foi du bailleur

La Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler récemment que la mauvaise foi du bailleur pouvait empêcher le jeu de la clause résolutoire prévue au bail, même en cas de véritable manquement du locataire.
Lire plus...

Location d'appartement indécent et restitution des loyers

La location d'un appartement indécent ne permet pas de considérer que le bailleur a rempli son obligation de délivrance; le locataire peut dans ce cas obtenir le remboursement des loyers qu'il a versés.
Lire plus...

Les délais de paiement accordés par le Juge au locataire

La loi "ALUR" du 24 mars 2014 a allongé les délais de paiement que peut obtenir le locataire en justice: 3 ans au lieu de 2.
Lire plus...

Loi « ALUR » du 24 Mars 2014 et mesures d'expulsion du locataire

La Loi ALUR apporte certaines nouveautés notables en matière d'expulsion locative, avec pour effet une protection accrue du locataire.
Lire plus...