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Victor de Chanville
Avocat au Barreau de Marseille
Actualités
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Expulsion et indemnité d'occupation
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Droit immobilier
En cas d'expulsion, une indemnité d'occupation est due jusqu'à libération des lieux, même si ceux-ci sont occupés par un sous-locataire
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L'obligation de jouissance paisible du locataire
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Contentieux locatif
Dans le cadre d'un contrat de bail, le bailleur comme le locataire sont tenus de diverses obligations dont la méconnaissance est sanctionnée, le locataire devant notamment jouir paisiblement du bien loué.
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Bail : Pas de restitution des locaux loués sans remise des clés
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Contentieux locatif
Aux termes d'une jurisprudence constante et d'ailleurs de bon sens, la date de remise des clés au bailleur est réputée correspondre à la libération des locaux loués.
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Justification du délai de préavis réduit par le locataire
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Contentieux locatif
Même lorsqu'il remplit les conditions pour bénéficier d'un délai de préavis réduit d'un mois, le locataire de locaux à usage d'habitation régis par la loi du 6 juillet 1989 doit justifier au moment du préavis qu'il remplit lesdites conditions.
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Responsabilité pour reprise illicite du logement par le bailleur après le départ du locataire
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Contentieux locatif
La reprise d'un logement par le bailleur sans suivre les procédures adaptées peut donner lieu à responsabilité même si le locataire a volontairement quitté les lieux.
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Divorce des locataires et fin de la solidarité prévue au bail
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Contentieux locatif
En matière de bail d'habitation (loi du 6 juillet 1989) la transcription du jugement de divorce attribuant le domicile conjugal à un des époux met fin à la cotitularité du bail et libère l'autre époux, qui n'est même pas tenu de délivrer congé, de son engagement de solidarité tant légale que conventionnelle.
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Agent immobilier et vérification de la solvabilité des candidats locataires
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Contentieux locatif
L'agent immobilier intervenant en tant qu'intermédiaire dans une opération locative a l'obligation, quelle que soit l'étendue de sa mission, de vérifier sérieusement la solvabilité des candidats à la location.
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Logement décent et performance énergétique minimale
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Contentieux locatif
La notion de logement décent inclura à compter du 1er janvier 2018 un critère de performance énergétique minimale
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