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Victor de Chanville
Avocat au Barreau de Marseille
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Responsabilité de la commune en cas de délivrance d'un certificat d'urbanisme illégal
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Droit de l'urbanisme
L'administration est susceptible d'engager sa responsabilité dans le cas de la délivrance d'un certificat d'urbanisme illégal.
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Responsabilité en cas de refus du concours de la force publique en vue de la démolition d'une construction illégale
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Droit de l'urbanisme
Dans le cas où sans motif légal l'administration refuse de faire procéder d'office aux travaux nécessaires à l'exécution d'une décision du juge pénal impliquant la démolition d'ouvrages irréguliers au regard du droit de l'urbanisme, sa responsabilité pour faute peut être poursuivie.
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Responsabilité pour reprise illicite du logement par le bailleur après le départ du locataire
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Contentieux locatif
La reprise d'un logement par le bailleur sans suivre les procédures adaptées peut donner lieu à responsabilité même si le locataire a volontairement quitté les lieux.
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Désordres dans des caves et responsabilité du syndic de copropriété
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Droit immobilier
Le syndic qui ne respecte pas son obligation de réaliser les travaux urgents nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble peut engager sa responsabilité et être condamné à indemniser les copropriétaires.
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Dépôt de demande de permis et responsabilité de l'architecte
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Droit de l'urbanisme
La Cour de cassation indique que l'architecte est susceptible d'engager sa responsabilité en cas de dépôt d'une demande non conforme aux règles d'urbanisme.
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