Responsabilité décennale et erreur d'implantation du bâtiment

Etude de l'articulation entre les règles d'urbanisme relatives à l'implantation des bâtiments et la responsabilité décennale du constructeur ayant commis une erreur dans l'implantation.
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Copropriété et urbanisme : attention à la précision du mandat donné au syndic pour la contestation d'un permis de construire

La rédaction du mandat donné au syndic pour solliciter en justice l'annulation d'un permis de construire peut conditionner la recevabilité de l'action ainsi introduite, ce qui implique d'être vigilant sur ce point.
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La distinction entre l'accès et la desserte du terrain d'assiette

Le Conseil d'Etat rappelle qu'il convient de distinguer entre la desserte du terrain d'assiette et son accès, par lequel on aboutit à al voie de desserte.
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Emplacement du panneau d'affichage du permis

Le Conseil d'Etat a apporté récemment une précision sur les conditions d'affichage du permis de construire dans un lotissement dont les voies internes ne sont pas ouvertes à la circulation publique
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Précision sur la confirmation de la demande de permis de construire après annulation judiciaire du refus

En cas de confirmation de la demande après annulation du refus, le service instructeur doit se prononcer sur la demande de permis initiale
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Les adaptations mineures

Le Conseil d'Etat considère désormais que le service instructeur est tenu de rechercher si le projet est susceptible de faire l'objet d'une adaptation mineure même en l'absence de demande du pétitionnaire en ce sens
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Permis de construire et recours obligatoire à un architecte

Le gouvernement envisage de simplifier les règles et réduire le seuil régissant le recours à un architecte dans le cadre des dépôts de permis de construire, comme cela est expliqué dans une réponse ministérielle du 30 décembre 2014.
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