Par un arrêt du 3 juillet 2015,

après avoir visé l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, selon lequel « le syndic représente le syndicat des copropriétaires en justice »,

ainsi que l'article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de cette loi, aux termes duquel « le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale »,

le Conseil d’État a d'abord rappelé les principes applicables en la matière, à savoir :

- d'une part, que « dans les cas où une autorisation est requise, le syndic agissant au nom de la copropriété est tenu de disposer, sous peine d'irrecevabilité de sa demande, d'une autorisation formelle de l'assemblée générale des copropriétaires pour agir en justice, habilitation qui doit préciser l'objet et la finalité de l'action contentieuse ainsi engagée » (ce qui avait déjà été rappelé récemment dans un arrêt du 6 mai 2015, ou il y a plus longtemps dans une décision du 9 juillet 2008)

- d'autre part, que « dès lors que le syndic dispose d'une telle autorisation pour engager une procédure contentieuse, ces dispositions n'exigent pas qu'il sollicite une nouvelle autorisation pour interjeter appel et, le cas échéant, se pourvoir en cassation » (ce principe ayant également été rappelé il y a quelques années dans l'arrêt précité du 9 juillet 2008).

Le Conseil s'est ensuite prononcé sur la validité du mandat donné au syndic dans les termes suivants : « exercer un recours éventuel en contestation du permis de construire concernant le programme mitoyen » pour considérer que :

« il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'avant que la SNC ... obtienne le permis de construire critiqué, l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires ... avait invité le syndic, par une délibération du 23 juin 2010, à "exercer un recours éventuel en contestation du permis de construire concernant le programme mitoyen";

pour accueillir la fin de non-recevoir soulevée en défense par la SNC ..., le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a estimé qu'en l'absence de toute autre précision quant à l'objet et à la finalité de la contestation que cette délibération mentionne, celle-ci ne pouvait valoir autorisation valablement donnée par l'assemblée générale au syndic en vue de relever appel du jugement attaqué,

il résulte de ce qui précède que le pourvoi du syndicat des copropriétaires La Parade Collectif doit être rejeté ».

A travers le contrôle de l'habilitation régulière du syndic à agir en justice, le Conseil d'Etat entend protéger les copropriétaires, dont l'information doit être assurée sans équivoque par les termes précis du mandat délivré au syndic (et bien entendu par l'existence même d'un mandat et du contrôle qui en découle).

Il peut être utile, dans ce contexte, que le mandat en question soit contrôlé par un avocat avant même que la question ne soit votée en assemblée générale.

Cela permettra en effet de garantir la régularité du mandat et d'éviter que le moyen tiré d'une irrégularité du mandat soit utilement soulevé par l'avocat adverse.