Réglementation des vues sur le fonds voisin et acquisition par prescription trentenaire

La création de vues par des travaux soumis à autorisation d‘urbanisme peut bénéficier de la prescription même si ladite autorisation n’a pas été obtenue et qu’en conséquence les travaux litigieux constituent une infraction pénale.
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Construction d'un immeuble collectif et trouble anormal de voisinage

L'édification d'un immeuble de logements collectifs à proximité immédiate d'une propriété privée peut constituer un trouble anormal de voisinage sanctionnable en justice en cas notamment de création de vues et d'incidences sur les fonds voisins tout en causant une perte de vue, de lumière et d'ensoleillement anormalement importante même en milieu urbain.
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Création de vues sur le fond du voisin : le cas des terrains non contigus

Pour que les règles protectrices du code civil en matière de création de vues trouvent application, les propriétés concernées doivent être contiguës
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