Responsabilité en cas de refus du concours de la force publique en vue de la démolition d'une construction illégale

Dans le cas où sans motif légal l'administration refuse de faire procéder d'office aux travaux nécessaires à l'exécution d'une décision du juge pénal impliquant la démolition d'ouvrages irréguliers au regard du droit de l'urbanisme, sa responsabilité pour faute peut être poursuivie.
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Réforme de la prescription pénale en matière d'urbanisme par la loi n° 2017-242 du 27 février 2017

Retour sur l'évolution des règles régissant la prescription des infractions commises en matière d'urbanisme (loi du 27 février 2017)
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Droit pénal de l'urbanisme et débiteur de l'obligation de remise en état

C'est traditionnellement le bénéficiaire initial des travaux qui devra se charger de la remise en état des lieux en cas de condamnation pénale.
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Les apports de la loi « Macron » en matière d'urbanisme

Le volet urbanisme de la Loi "Macron", dont on a assez peu parlé, n'en mérite pas moins l'attention.
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