Valeur contractuelle du règlement du lotissement

Le règlement du lotissement peut présenter une valeur contractuelle en sus de sa valeur réglementaire habituelle, ce qui peut présenter des incidences non négligeables, notamment lorsque le lotissement est devenu caduque en application des règles du code de l'urbanisme.
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Caducité des règles du lotissement

Par un arrêt récent le Conseil d'Etat a apporté quelques précisions utiles relativement à la caducité des règles d'urbanisme prévues dans les documents du lotissement, en particulier le cahier des charges.
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Valeur contractuelle du cahier des charges du lotissement

Incidences de la valeur contractuelle des règles du cahier des charges du lotissement
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