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Victor de Chanville
Avocat au Barreau de Marseille
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Logement décent et performance énergétique minimale
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Location d'appartement indécent et restitution des loyers
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Contentieux locatif
La location d'un appartement indécent ne permet pas de considérer que le bailleur a rempli son obligation de délivrance; le locataire peut dans ce cas obtenir le remboursement des loyers qu'il a versés.
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