Affichage du permis de construire et hauteur de la construction

L'affichage du permis de construire (faisant courir les délais de recours) ne peut être regardé comme complet et régulier si la mention de la hauteur fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle, alors qu'aucune autre indication ne permet aux tiers d'estimer cette hauteur.
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Affichage et délai raisonnable de recours contre un permis de construire

Le principe de sécurité juridique a conduit la jusrisprudence administrative à fixer un délai raisonnable dans lequel il est permis de contester un permis de construire ayant fait l'objet d'un affichage irrégulier.
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Emplacement du panneau d'affichage du permis

Le Conseil d'Etat a apporté récemment une précision sur les conditions d'affichage du permis de construire dans un lotissement dont les voies internes ne sont pas ouvertes à la circulation publique
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