Garantie décennale et réparation des préjudices immatériels

La garantie décennale due par les constructeurs en vertu des dispositions de l'article 1792 du code civil s'appliquent aux préjudices immatériels.
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Exécution forcée du CCMI et principe de proportionnalité

La Cour de cassation a consacré le principe de proportionnalité dans le cadre des condamnations sanctionnant la mauvaise exécution des contrats de construction de maison individuelle (CCMI), ce qui exclut parfois la démolition-reconstruction d’un ouvrage affecté de vices ou non-conformités au profit d’une condamnation pécuniaire.
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