Victor de Chanville

Avocat au Barreau de Marseille

141 avenue du 21 Août 1944 - 13400 Aubagne   |   Tél: 04-84-48-98-60





Vente immobilière, construction sans permis et vice caché

-- Droit immobilier
La vente d'un bien immobilier dont une partie du bâti a été édifié sans autorisation d'urbanisme sans que cela ne soit mentionné dans l'acte peut être analysée comme un vice caché.
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