Application directe de la loi « littoral » aux permis de construire

Le Conseil d'Etat a jugé récemment que la circonstance qu'un permis de construire respecte les prescriptions du plan local d'urbanisme ne suffit pas à assurer sa légalité au regard des dispositions directement applicables du code de l'urbanisme codifant la loi "littoral"
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Sur la possibilité d'édifier une clôture dans un espace remarquable au sens de la loi littoral

Le Conseil d'Etat autorise dans certains cas l'édification d'une clôture au sein d'un espace remarquable au sens de la loi "littoral"
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