Publication
Victor de Chanville
Avocat au Barreau de Marseille
Actualités
Trier par catégorie :
Réforme de la prescription pénale en matière d'urbanisme par la loi n° 2017-242 du 27 février 2017
--
Droit de l'urbanisme
Retour sur l'évolution des règles régissant la prescription des infractions commises en matière d'urbanisme (loi du 27 février 2017)
Lire plus...
Publication
Contact
