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Victor de Chanville
Avocat au Barreau de Marseille
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Cristallisation des règles du lotissement et transfert de propriété
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Le maintien des droits à construire dans un lotissement, ou cristallisation des règles d'urbanisme, est subordonné selon le Conseil d'Etat au transfert en propriété ou en jouissance du lot constituant le terrain d'assiette.
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