Date d'appréciation de l'intérêt à agir d'une association contre un permis de construire

Par une décision du 29 mars 2017, le Conseil d'Etat est venu trancher la question de la date d'appréciation de l'intérêt à agir d'une association contre un permis de construire.
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Sur l'intérêt à agir d'une Association Syndicale de propriétaires en matière d'urbanisme

L'intérêt à agir des associations syndicales de propriétaires s'apprécie à la lumière de l'objet mentionné dans les statuts, qui doit nécessairement faire référence à des considérations d'urbanisme pour que l'association soit recevable à attaquer un permis de construire.
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