FAQ: COMMENT RÉAGIR À L'OCCASION DE L'ÉLABORATION OU LA RÉVISION D'UN PLU?

COMMENT FAIRE VALOIR SES DROITS?

Actuellement, compte tenu des réformes menées en matière d'urbanisme, de nombreux plans locaux d'urbanisme (PLU) sont en cours d'élaboration, notamment à Aubagne.

La fameuse loi "ALUR" du 24 mars 2014 prévoit à cet égard qu'à défaut d'avoir été transformés en PLU les POS disparaîtront au plus tard le 27 mars 2017 (article 174-3 du code de l'urbanisme), ce qui explique que de nombreuses Communes soient actuellement en train d'élaborer un plan local d'urbanisme.

La mise en oeuvre d'une telle procédure est l'occasion de se faire entendre par la Commune pour essayer de valoriser sa propriété, par exemple en la rendant constructible ou en empêchant la réalisation d'un projet susceptible de la dévaloriser.

1/ Il est d'abord envisageable d'intervenir à plusieurs stades en formulant des observations et suggestions techniques, juridiques et assorties de justificatifs.

* Au tout début de la procédure, lors de la "concertation" avec la population, il est possible selon les modalités prévues par le conseil municipal, d'écrire à la Commune, de remplir un registre en Mairie ou de formuler des observations orales lors des réunions publiques qui sont en général organisées.

Cette phase est intéressante puisque, au-delà des éventuelles observations formulées, le PLU commence à prendre forme et il devient possible de déterminer quel classement sera appliqué à notre propriété.

* Une fois la concertation réalisée, le projet de PLU va être voté par le conseil municipal puis soumis à enquête publique.

A ce stade également il est permis de présenter des observations orales ou écrites au commissaire enquêteur (pendant un mois en général), qui devra si elles sont sérieuses les faire figurer dans son rapport.

Soulignons que, si le commissaire enquêteur est convaincu, il demandera à la Commune dans les conclusions de son rapport de prendre en compte certaines observations.

A défaut de modification du projet de PLU, les conclusions du commissaire enquêteur pourront être utilisées au soutien de l'argumentation éventuellement soutenue devant le Tribunal si l'annulation du PLU est ensuite sollicitée.

2/ En effet, l'annulation (totale ou partielle) du PLU peut être demandée devant le Tribunal administratif.

Compte tenu des intérêts financiers ou environnementaux très importants en jeu, il est parfois nécessaire de saisir le Tribunal administratif.

Il est essentiel, à peine d'irrecevabilité, de le faire dans le respect des délais de recours contentieux (qui expirent en général entre 2 et 3 mois après l'approbation du PLU, selon la rapidité avec laquelle les mesures de publicité prévues par la loi ont été effectuées).

Tout habitant de la Commune concernée peut saisir le Tribunal.

Il est notable que l'introduction d'une procédure peut permettre une négociation avec la Commune, en cours de procédure ou après l'annulation si elle est obtenue, permettant parfois d'obtenir satisfaction sans aller jusqu'au terme de la procédure.

Que ce soit au stade amiable ou contentieux, une compétence très technique en matière d'urbanisme est nécessaire pour convaincre l'administration, le commissaire enquêteur ou le tribunal.

C'est pourquoi il est judicieux de faire appel à un avocat praticien de l'urbanisme, qui saura vous conseiller et vous permettre de défendre au mieux vos intérêts.