Publication
Victor de Chanville
Avocat au Barreau de Marseille
Actualités
Trier par catégorie :
Loi « ALUR » du 24 Mars 2014, coefficient d'occupation des sols et superficie minimale des terrains
--
Droit de l'urbanisme
La loi ALUR a prévu la suppression du COS et de la superficie minimale des terrains constructibles. Retour sur ces notions et étude des modalités de leur disparition
Lire plus...
Publication
Contact
