La Cour de cassation a rendu récemment (le 01/06/2017) un arrêt intéressant en matière de promesse d'achat.

Rappelons que la promesse ou offre d'achat est le contrat par lequel une partie, le promettant, s'engage à acheter un bien appartenant à une autre partie, le bénéficiaire, si ce dernier consent à le lui vendre.

En l'occurrence, une Commune a cédé un terrain par acte notarié ; l'acquéreur, soutenant que la parcelle en question est occupée sans droit ni titre, assigne les occupants en expulsion et paiement de dommages et intérêts.

En réponse, ceux-ci ont assigné l'acquéreur et la Commune en nullité de la vente et en validation d'une vente consentie antérieurement à leur profit par la Commune.

La Cour de cassation donne raison aux occupants après avoir constaté que, plusieurs années auparavant, ceux-ci « avaient signé, sur papier à en-tête de la commune, une promesse d'achat de terrains ..., que le prix proposé pour chaque lot parfaitement identifié en avait été réglé par chacun des promettants, que ces terrains avaient fait l'objet d'un permis de construire ou d'une autorisation délivrée par la commune, puis avaient été bâtis et avaient bénéficié de travaux de viabilisation, réglés par les promettants, et que la non-réitération des promesses par « acte public » ne pouvait être opposée à ceux-ci ».

La Cour considère ainsi que « l'encaissement du prix par le bénéficiaire des promesses d'achat dans un temps proche de celles-ci valait levée de l'option et qu'il y avait eu accord sur la chose et sur le prix entre les promettants et la commune, la cour d'appel en a exactement déduit que les ventes étaient parfaites entre ces parties et que l'acte de vente consenti [ultérieurement] par la commune [au nouvel acquéreur] était nul ».

Victor de CHANVILLE

Avocat à Aubagne