Par un arrêt du 15 avril 2016, le Conseil d'Etat a rappelé à quelles conditions le refus illégal de délivrance d'un permis de construire peut ouvrir droit à indemnisation au profit du pétitionnaire lésé :

« l'ouverture du droit à indemnisation est subordonnée au caractère direct et certain des préjudices invoqués ;

la perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, en principe, ouvrir droit à réparation ;

il en va toutefois autrement si le requérant justifie de circonstances particulières, tels que des engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou l'état avancé des négociations commerciales avec ces derniers, permettant de faire regarder ce préjudice comme présentant, en l'espèce, un caractère direct et certain ».

L'arrêt en cause concerne une demande d'indemnisation formulée consécutivement au refus d'un permis de construire portant sur la réalisation de trois bâtiments d'habitation à une société bénéficiaire d'un compromis de vente portant sur le terrain d'assiette.

En raison du refus, la société a dû renoncer à l'acquisition du terrain et à la réalisation du projet et estime avoir subi, du fait de la décision illégale de la Commune, un préjudice au titre des honoraires d'architecte déboursés et du manque à gagner induit par l'impossibilité de réaliser le projet immobilier objet de la demande refusée.

En application du principe exposé ci-avant, que l'on peut qualifier d'assez restrictif, le Conseil d'Etat, tout en reconnaissant l'existence d'un « lien de causalité directe entre les préjudices invoqués et la faute commise par la commune », considère que :

« en se bornant, pour accorder une somme de 180 000 euros de ce chef, à faire référence aux conclusions d'un rapport d'expert évaluant à ce montant le préjudice subi, par comparaison avec une opération présentant des caractéristiques similaires et réalisée, à la même époque, dans une commune voisine, sans rechercher si les circonstances particulières de l'espèce permettaient de faire regarder ce préjudice comme ayant un caractère direct et certain, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit ».

La demande d'indemnisation est ainsi rejetée.