Le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 est venu réformer les délais de validité des autorisations d'urbanisme pour les porter à 5 voire 6 ans au total (en comptant les prorogations sollicitées et accordées) par la modification du code de l'urbanisme et, plus précisément, de ses articles :

* R 424-17, qui dispose dans sa nouvelle version que le délai de validité de droit commun s'élève à 3 ans :

« Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.

(...)

Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux »,

* R 424-21, lequel prévoit désormais le possibilité de deux prorogation de validité d'un an chacune :

« Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Pour les ouvrages de production d'énergie utilisant une des sources d'énergies renouvelables définies à l'article L. 211-2 du code de l'énergie, la demande de prorogation mentionnée au premier alinéa peut être présentée, tous les ans, dans la limite de dix ans à compter de la délivrance de l'autorisation, le cas échéant après prorogation de l'enquête publique en application de l'article R. 123-24 du code de l'environnement ».

Le décret du 5 janvier 2016 dispose en outre que, concernant les autorisations ayant « fait l'objet avant la date de publication du présent décret d'une prorogation dans les conditions définies aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23 du code de l'urbanisme ou de la majoration prévue à l'article 2 du décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 susvisé, le délai de validité résultant de cette prorogation ou de cette majoration est majoré d'un an ».

Ainsi, en comptant les prorogations, la durée de validité des autorisations d'urbanisme accordées à compter du mois de janvier 2016 peut s'élever jusqu'à 5 ans au maximum (3 ans + 1 an + 1 an),

mais celles accordées en 2013, 2014 et 2015 peuvent rester valides pendant 6 ans :

leur durée de validité de 2 ans à l'origine a été majorée d'un an par le décret du 29 décembre 2014, puis d'une autre année par le décret du 5 janvier 2016, cela avec la possibilité d'obtenir deux prorogations d'un an chacune (4 ans + 1 an + 1 an).

Pour une présentation plus détaillée de ces nouvelles disposition mais aussi, de manière plus générale, des principes régissant la validité des diverses autorisations d'urbanisme et leur caducité, vous pouvez vous reporter à l'article que j'ai publié sur le site du Village de la Justice :

http://www.village-justice.com/articles/modification-delai-validite-des,21418.html