Droit de l'Urbanisme
Maitre de Chanville a co-écrit l'ouvrage "Permis de construire 2013-2014" (Ed. Delmas)
En matière d’urbanisme mes interventions sont en général en lien avec :
- une autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager ou de démolir, déclaration préalable)
- un document d’urbanisme ou de planification (PLUi majoritairement, mais également plans de préventions des risques)
- une construction irrégulière ou non autorisée (infraction pénale)
J’accompagne mes clients :
- avant tout litige pour conseiller et informer (consultation orale ou écrite), ce qui permet de connaître ses droits et obligations ainsi que ceux des propriétaires des terrains voisins ou de l’administration, d’éviter ou de préparer un contentieux, de s’assurer de la faisabilité d’un projet
- dans le cadre d’un contentieux ou d’une illégalité avérés mais à l’amiable avant toute action en justice, notamment en correspondant avec l’administration (recours gracieux, constat de constructions irrégulières, etc) ou avec un particulier
- devant les juridictions administratives ou pénales, en demande ou en défense, notamment pour obtenir l’annulation d’une décision illégale ou la démolition d’une construction
Défense de votre projet ou votre construction
- Vous avez déposé une demande d’autorisation (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme) qui a été refusée
- Vous avez défini un projet et il faut négocier ou discuter avec l’administration avant le dépôt d’une demande de permis
- Vous avez obtenu un permis ou une autorisation d’urbanisme et son annulation est demandée (par un voisin, le Préfet, etc) devant le tribunal administratif ou devant le Maire dans le cadre d’un recours gracieux
- Vous avez construit ou commencé à construire un bâtiment sans autorisation, ou installé une caravane ou un mobil-home, et une procédure a été engagée à votre encontre
Étude de faisabilité de votre projet
- Vous avez un projet de construction mais souhaitez d’abord savoir s’il est autorisé par la réglementation (code de l’urbanisme, plan local d’urbanisme…)
- Vous avez besoin d’une assistance pour définir un projet respectant la réglementation ou pour la réalisation d’une opération immobilière
Assistance pour contester un permis ou une déclaration préalable accordés à un tiers / une construction illégale
- Recours gracieux ou contentieux contre un permis de construire ou d’aménager, une déclaration préalable etc, accordés à un tiers (voisin…)
- Démarches administratives et judiciaires pour obtenir l’interruption des travaux illégaux non autorisés et/ou la démolition d’un bâtiment illégal
- Recours contre l’arrêté préfectoral approuvant un plan de prévention des risques naturels
- Correspondances diverses avec l’administration
Plan local d’urbanisme (PLU)
Correspondances techniques avec l’administration dans le cadre de la concertation ou de l’enquête publique afin d’éviter l’introduction d’une action en justice et/ou saisine du tribunal administratif lorsque cela est nécessaire pour obtenir l’annulation totale ou partielle du PLU lorsque, notamment :
- Votre terrain ou le secteur est classé en zone inconstructible ou soumis à des règles inadaptées
- Un terrain ou un secteur voisin est classé à tort en zone constructible
- Le projet de la municipalité n’est pas adapté à la commune (notamment en cas de constructibilité trop importante ou à l’inverse insuffisante)
- Saisine du tribunal administratif
Cette énumération n’est pas exhaustive, le Cabinet intervenant dans tout contentieux lié à l’urbanisme.
Les personnes publiques (Communes, Communautés de Communes, etc) peuvent faire appel au Cabinet pour la défense des décisions qu’elles édictent lorsque celles-ci sont attaquées en justice, sachant que le contentieux des autorisations individuelles d’urbanisme (essentiellement les permis de construire) et des documents de planification (essentiellement le plan local d’urbanisme) est particulièrement abondant.
Il est également possible d’effectuer un examen de la légalité d’un document d’urbanisme préalablement à son approbation ou d’une décision avant son édiction.
