Veille juridique

Aux termes de l'article 1792 du code civil : « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent...

     L'article L 600-2 du code de l'urbanisme prévoit que :   « Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux (...) a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau...

Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la question de savoir si la prolongation irrégulière du délai d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme peut conduire à la naissance d'une autorisation tacite.               Rappelons tout d'abord le cadre législatif et réglementaire.   Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme...

        Aux termes de l'article L 610-1 du code de l'urbanisme, les travaux réalisés en méconnaissance des dispositions du document d'urbanisme (plan local d'urbanisme en général) constituent une infraction pénale : « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations...

L'article L 480-13 du code de l'urbanisme prévoit la possibilité devenue classique, dans le cadre d'une action en justice introduite devant les juridictions civiles, d'obtenir la démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire si celui-ci a dans un second temps été annulé par le tribunal administratif.   Cette action doit être fondée...

L'instalaltion d'éoliennes implique aujourd'hui la délivrance d'une autorisation environnementale mais était avant 2017 soumise à la délivrance d'une autorisation d'urbanisme, les autorisations en cause pouvant être contestée devant le tribunal administratif, ce qui ne manque pas d'arriver étant donné les nuisances diverses causées par ces engins et de manière génaral les débats sur la question.  ...

Dans le cadre d'un emprunt, le prêteur, à savoir la banque, est tenu d'un devoir de mise en garde de l'acquéreur novice (non averti, n'ayant pas de connaissances particulières en la matière), dans le cas notamment où le prêt n’est pas adapté aux capacités financières de l’emprunteur et comporte un risque d’endettement.   En cas de...

  Un plan local d'urbanisme (PLU), éventuellement intercommunal comme cela devient de plus en plus courant (PLUi, la compétence pour son élaboration dépendant d'un groupement de communes de type communauté de communes ou Metropole, à la différence du PLU relevant de la compétence d'une commune seulement), est un document de planification urbaine permettant d'organiser l'aménagement...

          La loi climat et résilience du 22 août 2021, issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, a pour objet la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience ; selon le gouvernement, « cette loi ancre l’écologie dans notre société : dans nos services publics, dans l’éducation de nos...