Appréciation du caractère complet de la demande de permis de construire

Retour sur la jusrisprudence aux termes de laquelle "la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable" et ses conséquences
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Jurisprudence et caractère complet du dossier de demande de permis de construire

Exposé des principes du code de l'urbanisme et de solutions jurisprudentielles rendues en 2018 au sujet du contenu du dossier de demande de permis de construire
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