Publication
Victor de Chanville
Avocat au Barreau de Marseille
Actualités
Trier par catégorie :
Affichage et délai raisonnable de recours contre un permis de construire
--
Droit de l'urbanisme
Le principe de sécurité juridique a conduit la jusrisprudence administrative à fixer un délai raisonnable dans lequel il est permis de contester un permis de construire ayant fait l'objet d'un affichage irrégulier.
Lire plus...
Publication
Contact
