Victor de Chanville

Avocat au Barreau de Marseille

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Vente immobilière, condition suspensive d'obtention d'un permis et substitution

-- Droit immobilier
Lorsque le compromis de vente d'un bien immobilier est conclu sous la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire tout en prévoyant une clause de substitution, la condition n'est pas réalisée si le permis est obtenu par une société non encore substituée à l'acquéreur initial.
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Relation et conflits de voisinage

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