Garantie décennale et réparation des préjudices immatériels

La garantie décennale due par les constructeurs en vertu des dispositions de l'article 1792 du code civil s'appliquent aux préjudices immatériels.
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Vente d'immeuble à construire : quelques solutions intéressantes en 2015

La Cour de cassation a eu l'occasion, au cours de l'année écoulée, de se prononcer sur certaines questions intéressantes pour les acquéreurs d'immeubles à construire, du moins pour ceux en conflit avec le promoteur-constructeur. Le point sur ces solutions, certaines énonçant des principes nouveaux et d'autre ayant le mérite de rappeler certaines règles à ne pas oublier.
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