Un nouveau code a été créé (entré en vigueur le 1er janvier 2016) afin de régir, ainsi que son intitulé l'indique, les relations entre le public et l'administration.
En pratique, il a pour fonction de rassembler un certain nombre de dispositions jusqu'ici prévues par diverses lois pour en faciliter la lisibilité et la connaissance par le public.
Sont par exemple concernées les lois :
- du 10 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, qui prévoyait notamment le droit pour toute personne de connaître les informations permettant d'identifier les auteurs des décisions administratives les concernant,
- du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, laquelle imposait notamment la motivation des décisions administratives défavorables,
- du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, relative notamment à la liberté d'accès aux documents administratifs.
Concrètement, le code traite :
- des échanges avec l'administration (demandes du public et leur traitement, droit de présenter des observations avant certaines décisions, association du public aux décisions prises par l'administration),
- des actes pris par l'administration (motivation et signature, entrée en vigueur, décisions implicites, sortie de vigueur),
- de l'accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques (commission d'accès aux documents administratifs notamment),
- du règlement des différends avec l'administration (recours administratifs et juridictionnels).
Cette fois-ci, il faut bien reconnaître que l'objectif de simplification semble avoir été atteint et que ce code sera utile aux particuliers mais également aux professionnels et même aux avocats.
Précisons que les règles qu'il contient sont applicables en de nombreux domaines et peuvent régir autant les décisions intervenant en matière de responsabilité de l'administration que celles rendues en matière d'urbanisme.
Par exemple, le signataire d'un permis de construire doit être identifié, l'accès au dossier de demande d'une autorisation d'urbanisme est garanti (même s'il faut malheureusement souvent le demander par l'intermédiaire d'un avocat, selon les Communes, pour en obtenir la copie), de même que l'accès au document d'urbanisme applicable (PLU), indispensable avant la mise en œuvre d'un projet immobilier.
Le code peut être consulté dans son intégralité ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idSectionTA=&dateTexte=20160101
