Le décret du 31 mars 2016 relatif à l'état des lieux et la vétusté du logement

Un décret du 31 mars 2016 est venu préciser les conditions d'application des articles 3-2 et 7 d) de la loi du 6 juillet 1989, le texte de référence en matière de baux d'habitations.
Lire plus...

Désordres dans des caves et responsabilité du syndic de copropriété

Le syndic qui ne respecte pas son obligation de réaliser les travaux urgents nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble peut engager sa responsabilité et être condamné à indemniser les copropriétaires.
Lire plus...

L'empiètement sur une servitude de passage

Un panorama rapide sur les arrêts rendus ces dernières années par la Cour de cassation permet de constater que les juges se montrent pragmatiques en matière d'empiètement sur une servitude de passage.
Lire plus...

Le nouveau PLU d'Aubagne va être soumis à enquête publique

La procédure d'élaboration du PLU d'Aubagne se poursuit: le projet de PLU a été arrêté, est consultable et va être soumis à enquête publique.
Lire plus...

Location d'appartement indécent et restitution des loyers

La location d'un appartement indécent ne permet pas de considérer que le bailleur a rempli son obligation de délivrance; le locataire peut dans ce cas obtenir le remboursement des loyers qu'il a versés.
Lire plus...

Les conditions de l'annulation partielle d'un permis de construire

Le Conseil d'Etat a précisé il y a quelques mois, par un arrêt du 1er octobre 2015, les conditions d'application de l'article L 600-5 du code de l'urbanisme.
Lire plus...

Retrait d'une autorisation d'urbanisme (et droit de formuler des observations)

Le Conseil d'Etat a apporté récemment une précision intéressante sur le délai imparti au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme dont le retrait est projeté par l'administration, ce qui donne l'occasion de revenir sur les principes applicables en la matière.
Lire plus...

Quelques précisions pratiques sur les certificats d'urbanisme

Retour sur un arrêt récent du Conseil d'Etat apportant des indications sur les conditions dans les quelles un certificat d'urbanisme peut être invoqué dans le cadre d'une demande de permis de construire.
Lire plus...